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répartition des pertes [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The Court ... concluded that under equitable indemnity, a tortfeasor can obtain indemnity on a comparative fault basis from other concurrent tortfeasors. These principles apply to strict liability, as well as to negligence liability. This Court felt that indemnity should only be allowed on a comparative fault basis. Thus, that principle, rather than joint and several liability, should control the apportionment of loss among joint tortfeasors in a strict liability situation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Eventually, in opposition to Holmes, scholars began to contend that "worthwhile 'social gain' is achieved by shifting losses from innocent victims". A new rationale for tort law - loss distribution - was devised to reflect these developments and to spur further growth along these lines. According to this theory, accident losses are no longer shifted from one individual to another. Rather, the costs are transferred to industrial enterprises and insured activities which generate most accidents. These activities do not bear these costs themselves but spread them throughout the community via price increases or insurance premiums.

Terme(s)-clé(s)
  • loss spreading

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Contrairement à la théorie de Holmes, les juristes en sont venus peu à peu à soutenir que "le fait de déplacer le fardeau du préjudice subi par une victime innocent procure sans contredit des 'avantages sociaux' notables". Une nouvelle théorie du droit de la responsabilité délictuelle - l'étalement des pertes - fut mise au point pour tenir compte de cette évolution et pour encourager de nouveaux développement dans cette voie.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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